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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Annexe
Versions de la disposition
Annexe J
(a. 3)
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 1 de l’article 5.1 et de l’article 20, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et de l’article 6, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir et à la remise d’une preuve de réclamation, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe J
(a. 3)
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 1 de l’article 5.1 et de l’article 20, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et de l’article 6, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir et à la remise d’une preuve de réclamation, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe J
(a. 3)
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 1 de l’article 5.1 et de l’article 20, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et de l’article 6, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir et à la remise d’une preuve de réclamation, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
